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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200922_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200924_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200926_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200987_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200997_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200998_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200854_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200855_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200990_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200993_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200994_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2301029_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005142_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2008443_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

1383 du code général des impôts, la société ayant procédé à de simples travaux de réagencement de sa propriété ; en application des dispositions du V de l’article 1383 du code général des impôts, la commune

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408215_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

ayant été normalement destiné à la location en 2022 au sens de l'article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408224_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

ayant été normalement destiné à la location en 2022 au sens de l'article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204543_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102780_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104601_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103898_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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