Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B se prévaut du non-respect par la commune de Saint-Paul du délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51179
9 février 1996
9 février 1996
128/1, 2 of the CCP); - the person remanded in custody shall have the right to be assisted by a lawyer during his interrogation (Articles 136-143 of the CCP) and to speak or correspond freely with
Source officielle2ème chambre
DTA_2301607_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
caractère spécial par rapport aux dispositions à caractère général, dont elles n'écartent pas par principe l'application et qui sont prévues par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863371
23 octobre 2017
23 octobre 2017
116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant
Source officielle5ème chambre
DTA_1901061_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielle12eme chambre
DTA_1911614_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300200
16 février 2011
16 février 2011
Y... et contre la société XP consult ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de l'illégalité de la rupture anticipée de son contrat au regard des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0630DEC002394394
30 juin 1995
30 juin 1995
requérant à 650.330,90 francs et, constatant le dépassement du plafond légal des dépenses, qui est de 500.000 francs, rejeta le compte du requérant et saisit le Conseil constitutionnel en vertu de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03094
5 juin 2013
5 juin 2013
Y..., auraient violé le principe d'interdiction des loteries issues des dispositions de la loi du 21 mai 1836 limitativement autorisé par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, en ce qu'ils auraient diffusé
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
29 avril 2014
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202917_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes du II de l'article 136 de la loi susvisée du 24 mars 2014 dite loi ALUR, publiée au Journal officiel de la république française du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la communauté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue C une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD004489998
24 juillet 2007
24 juillet 2007
En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global. 13.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104186_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, aux termes du I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la présente espèce : " I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004621399
13 novembre 2003
13 novembre 2003
A request by the applicants' lawyer for permission to meet H.E. was turned down by the public prosecutor at the National Security Court on 17 May 1996, on the grounds that Article 136 of the Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et 334 § 1 du code pénal. 72.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0421JUD002591421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 136 of the Code of Criminal Procedure regulates the questioning of an accused.
Source officiellePage 54 sur 14027