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42 377 résultats pour « article 1343-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de Monsieur [M] [N] tendant à bénéficier d'un échelonnement de sa dette : L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle

Page 54 sur 2119

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TJ

PCP JCP ACR fond

67fd5350e85d0474bddb50a5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ebe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z] ne justifie pas de ses revenus et qu'au regard du montant de la dette, sa proposition de mensualités de 250 euros ne permettra pas de respecter le délai de 24 mois prévu par l'article 1343-5 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles 2999 et 2300 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat A titre principal : * JUGER qu'il existe

Source officielle
TJ

Service des référés

67f56a3fbbf04ef7857bb0fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b753ea43407b9fbb63e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les délais de paiement Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadffa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme [P] [B] est représentée par son conseil et demande au juge à titre principal de débouter le bailleur de ses demandes, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil de lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0af5bbe450008b2d059

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[K] et Mme [T] Selon l'article 1343-5 du code civil, 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d95

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-5 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb77892696300f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, [Y] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil Vu l’article 9 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799688b3f1e77535a53b9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

o Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6894eae05418c246fd6a4a08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile * JUGER que les sommes au

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2c4509cc68c18666ae

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9291f1ed98b447f42dc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

Source officielle