AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de Monsieur [M] [N] tendant à bénéficier d'un échelonnement de sa dette : L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officiellePage 54 sur 2119
PCP JCP ACR fond
67fd5350e85d0474bddb50a5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut
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