1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ Alors qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans

XV..., depuis 1994 ; qu'en retenant que cette énonciation « n'a aucune force probante », la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

700 du code de procédure civile ».

2 du code civil.

formée par un salarié contre un commerçant; qu'après avoir énoncé que la législation en matière de droit du travail permettait de se reporter au Code civil, il a fait application de l'article 1347 dudit

1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

pas la preuve de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au sens des articles 1341 et 1348 du code civil ; 3°/ que dans leurs écritures devant

s'avère en l'espèce celui prévu par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que Monsieur Farouk X... ne prétend pas ¿et il n'excipe du reste d'aucun document satisfaisant au prescrit légal¿ être

1341-1 du code civil.

, DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARRANZ AGUADO, DESSINATEUR, A REALISE UNE SERIE DE 17 ALBUMS DE BANDES DESSINEES POUR ENFANTS ; QUE LA

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

1341 et 1349 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la décision du juge d'écarter un témoignage ou une attestation doit reposer sur un motif de fait et

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AINSI UNE PRESOMPTION D'INDIVISION, ALORS QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES TITRES ETABLISSANT LA PROPRIETE DU MARI N'AURAIENT PU ETRE

Aux termes de l’acte introductif d’instance, le Trésor public demande la déclaration d’inopposabilité à son égard de la donation sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil.

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE les créanciers ne peuvent attaquer