la SARL LAFORET prise en la personne de son représentant légal à lui restituer la somme de 9000,00 euros ; A titre subsidiaire, au visa des articles 1302-1, 1302-2 et 1199 du code civil, de : Dire et

I du présent article.

Sur l’indu d’indemnités journalières : En vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jonathan TURILLO, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

bénéficiaire des sommes versées sur le compte-joint des époux séparés de fait, la requérante n'établissait pas les conditions d'octroi des prestations en litiges, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil que tout paiement suppose une dette et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû

au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'e application des anciens articles 1235 et suivants du Code civil (nouveaux articles 1302 et 1342 et suivants

Elle réclame le remboursement de l'acompte de 28 224 euros TTC qu'elle a versé par erreur, sur le fondement de l'article 1302 du code civil.

Sur la répétition de l'indu : Aux termes de l'article 1302, alinéa premier, du code civil, tout payement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur la demande de remboursement formée par l'employeur L'article

manquement de la caisse à son obligation d'information, faisant valoir que la caisse ne l'a pas correctement informée des sommes devant être déclarées, ce qui justifierait, en application de l'article

III - Sur la demande reconventionnelle de la [17] L'article 1302 alinéa 1 du code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[W] : L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur ce, Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des jours de repos : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

complètes et des opérations chirurgicales qui ont été réalisées au sein de l'établissement, prestations nécessaires et justifiées, de sorte qu'elles ne sont pas indues au regard du mécanisme prévu à l'article