450 al 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ces textes sont applicables à la vente par adjudication ordonnée par le juge dans le cadre d'une licitation, par renvoi des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile. 13.

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

- La société GENERYS MAISONS FUNERAIRES n'apporte donc pas la preuve qui lui incombait des conditions de mise en 'uvre de l'exception d'inexécution, fondée sur l'article 1219 du code civil comme sur

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1134, 1271 et 1273 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, la renonciation à un droit doit être non équivoque, qu'en retenant que par son seul silence, M.

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1131, 1134 et 1273 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130

L'article 1275 du code de procédure civile indique que : «Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges.

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

1134 et 1271 du Code civil l arrêt attaqué qui retient que, en ce qui concerne le client société Rane de la société Actor, l intéressement devait être calculé, non sur le montant des honoraires facturés

précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en son article 6

1351 du Code civil.

a violé l'article 1275 du Code civil en sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en cas de délégation de paiement imparfaite

700 du code de procédure civile ; laissai à chacun la charge de ses dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile '.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont