SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE

L. 1231-1 et L. 1222-6 du code du travail.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu qu'aux termes

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

3 et 1252 du Code Civil.

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail :

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

450 du code de procédure civile.

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

[I], répondant aux critères de l'article L. 1242-2-3° du code du travail, ils ne peuvent être requalifiés en contrat à durée déterminée ; qu'en conséquence M.

1134, 1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat, que la cour d'appel a retenu que la solidarité ne ressortait clairement et nécessairement

civil (devenu 1242, 2e alinéa). » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil : 4.