Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

450 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 7 juin 2021 par lesquelles Mme [O] [T], appelante, invite la cour, au visa des articles 750-1 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil

450 du code de procédure civile

1244-1 du code civil devenu l'article 1345-5 du même code, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

1244-1 du Code civil ; que la Cour le déboute donc de sa demande de délais de paiement ; 3) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'eu égard à l'équité

(qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil

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X... des délais de paiement dans la limite de 24 mois prévue par l'article 1244-1 du code civil ; que M. X... ne peut prétendre à un délai supplémentaire.

du Code civil.