L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4°/ que le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent à la personne du salarié

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience

L. 12211, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 - 18 - 19 du Code de Procédure Civile, le Conseil après en avoir délibéré conformément

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail aurait méconnu le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre, d'une part, la date de la convocation

judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 1234-9 du code du travail et dont les modalités de calcul sont détaillées par l'article R. 1234-2 du même code ; que, par ailleurs, le salarié dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle

, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au

ans sans que le salarié n'y voit aucun inconvénient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L 1232-2 du code du travail.

L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les listes des conseillers sont tenues à la disposition des salariés à l'adresse de l'inspection du travail dont relève l'établissement et

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS, en tout cas, QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence

-1 du code du travail et la violation par l'employeur de ses droits en la matière

L. 1233-16 du code du travail.