125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

4 et 5 du code de procédure civile.

L 1234-9 du code du travail, condamné l'EURL Pascal Lassalle au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise sous astreinte

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAJ Blanchisserie de Pantin et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail n'exigent pas que les propositions de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme

700 du code de procédure civile.

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

X... et donc à faire application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

L. 1221-1 du code du travail.

A terme de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

l'article 455 du code de procédure civile.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

Par ailleurs, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

4 du code de procédure civile et l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que cette dernière