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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721cccd580146773f77c9
16 décembre 1992
16 décembre 1992
locataire-gérant, ni cessionnaire du fonds de commerce, n'était pas tenue de reprendre les contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0201
28 juin 1989
28 juin 1989
L. 122-12 du Code du travail alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir Mme D..., le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01316
2 juillet 2008
2 juillet 2008
d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 122-14-3 et L. 124-7 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L. 122-12-1 du code du travail suppose
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f580d
8 avril 1992
8 avril 1992
L. 122-12-1 du Code du travail exclut la possibilité pour le salarié d'exercer une action à l'encontre de son ancien employeur pour des créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise
Source officiellesoc
6137241ccd5801467741267b
30 septembre 2004
30 septembre 2004
qui a constaté que Mme X... a exercé son activité pendant plusieurs mois pour le compte du repreneur et sous sa direction, a pu décider, sans encourir les critiques du moyen, qu'en application de l'article
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bce
8 avril 1976
8 avril 1976
L 122-12 ET L 223-1 ET SUIVANTS ET R 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 74 DU DECRET DU 23 MARS 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a5
3 octobre 2000
3 octobre 2000
L 122-12 du code du travail et au transfert du contrat de travail de Monsieur X... à l'association Sportive ASP, sa mise hors de cause ; Considérant que Monsieur X..., par conclusions écrites déposées
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c58
21 mars 2000
21 mars 2000
Y... le salaire litigieux en raison d'un manquement à ladite obligation ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail étant inapplicable, l'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02448
8 décembre 2009
8 décembre 2009
l'a justement retenu le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE après analyse des pièces du dossier, le Conseil jugera que l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut s'appliquer
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468019.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee92e
22 novembre 1988
22 novembre 1988
1315 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce d'articles pour la danse, a donné celui-ci en location gérance à la société Bonneterie de la Danse qu'elle avait créée à
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:454674.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. " En vertu de l'article R. 122-12 du même code, le président de la section
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461877.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:462060.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472127.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52811
20 janvier 1998
20 janvier 1998
L. 132-8 du Code du travail, qu'au cas où par l'effet de l'article L. 122-12 du même Code l'entité économique où travaillaient les salariés est transférée au nouvel employeur qui en poursuit l'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaries auprès de la société MAAF VIE ; que (p.3) par arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
30 mars 2006
pas accompagné d'une cession d'activité "support" entraînant l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, repose donc sur une cause économique.
Source officiellesoc
61372434cd5801467741388f
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L. 122-12 du Code du travail était applicable, que la rupture était imputable à l'entreprise entrante et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée
Source officiellesoc
61372345cd58014677407a0a
27 mai 1999
27 mai 1999
L. 122-12 du Code du travail à la perte d'un marché, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités en raison de l'inobservation, par la société Sagrag, de la
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