€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

avant-dire droit dans sa relation des prétentions des parties, la société Air France, dans ses conclusions, n'envisageait qu'à titre subsidiaire l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

susvisé et des articles 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que curieusement la société René Julien avait informé le salarié de la perte du marché le jour

2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action en remboursement de la somme de 700 000 € assortie des intérêts au taux légal formulée

Z... ne doit pas être considéré comme ayant été atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 al. 1 du code pénal

[P] [X] à payer à Mme [N] [I] veuve [B] et à la SARL AGENCE REPULIQUE la somme de 1200 euros, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

X..., qui soutenait que la ville d'Orléans ne justifiait d'aucun intérêt à agir et que les demandes de celle-ci ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables, conformément à l'article 122 du nouveau

X..., notaire, dans les termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; que l'assignation, délivrée le 30 novembre 1998, dans les formes prescrites par l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28

dispositions des articles L. 122-34 ou L. 122-35 du Code du travail ; qu'en refusant d'appliquer l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher sans constater qu'il ait été contraire aux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; Vu le code des tribunaux administratifs

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité