12 du code de procédure civile et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme X..., qui invoquait l'existence d'un prêt, n'apportait pas la preuve d'une obligation de

3 et 4 du Code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur ; 8°) ALORS QU'il appartient aux juges

12 du code de procédure civile et de l'article L. 2221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en faisant droit aux thèses de l'employeur soutenant que la classification d'agent de maîtrise coefficient 153 qu'il

455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE selon l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

12 du code de procédure civile et qu'il n'est pas démontré que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer

12 du code de procédure civile.

X... s'était rendu débiteur de cette somme de 1 937,41 euros TTC, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal de commerce a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais

12 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en le condamnant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les

de l'article 12 du code de procédure civile, violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deniers personnels du mari avaient servi tant à l'acquisition du terrain indivis qu'à la construction réalisée

octobre 1994 sans constater que cette inexécution de son obligation d'information n'était pas volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

12 du code de procédure civile, l'initiative de saisir d'office la juridiction administrative et plus précisément le Conseil d'État, de l'exception de non-conformité de l'article 18 du décret précité

les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle de l'impôt foncier à la charge

selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, une saisie-attribution au préjudice de M.

L 331-3-1 et L 331-5 du Code de la consommation, Dit que la notification de ladite décision se sera par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la