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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101347
25 novembre 2015
25 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1984 du code civil et L. 136-1 du code de la consommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301593
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1382 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1165 du code civil ; 5 ) qu'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00647
5 juin 2012
5 juin 2012
1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00200
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201036
1 juin 2011
1 juin 2011
L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d21
18 octobre 2007
18 octobre 2007
l'espèce les dispositions de l'article 1165 du Code civil sont en effet de nature à faire écarter la demande de requalification d'une convention formée par une personne qui n'y a pas été partie et ne
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f71
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310401
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans
Source officielle2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d13
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[Z] à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200302
22 février 2012
22 février 2012
n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
67f753e0eb05d6bf6564da24
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100880
14 octobre 2010
14 octobre 2010
REVERCHON et Monsieur Michel X... à la Société BUREAU VERITAS, a violé l'article 1165 du Code Civil, ensemble les articles 1341 du Code Civil et 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; ALORS EN
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352475ce2e9a4f85577987
14 juin 2016
14 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100069
22 janvier 2020
22 janvier 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88761
2 mai 2006
2 mai 2006
RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
1236 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300467
27 avril 2011
27 avril 2011
X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ecat et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301067
24 septembre 2013
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301026
8 octobre 2015
8 octobre 2015
aurait dû personnellement approuver la délégation de créance, est inopérante ; que, pour la même raison, l'inopposabilité tirée de l'article 1165 du Code civil instaurant l'effet relatif des contrats
Source officiellePage 54 sur 835