Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L 125-1 et suivants, L 112-1 et suivants du code des assurances, des articles 1134, 1137, 1147 et 1154 du code civil : - de réformer la décision déférée dans toutes ses dispositions, - de constater

, et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil.

, 16 heures 1. 480, 16 x 7, 83 € = 11. 589, 65 € - pour la période de novembre 2005 à octobre 2006 : 1. 820-666, 26 = 1153, 74 heures 1153, 74 x 8, 17 € = 9. 426, 06 € - pour la période de novembre

En application de l'article L.220-1 devenu L.3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

1153-1 du code civil ; Attendu qu'à la lecture des clauses des contrats d'assurances produits aux débats il apparaît que la garantie de la compagnie Allianz IARD ne peut être mobilisée au-delà du plafond

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

260 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, ensemble l'article 1086 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir statué sur le divorce, la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts

€ au titre de remboursement des frais de transport, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, ordonné le remboursement par la SARL

1153-1 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Dit que les intérêts échus annuellement seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article

Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

1153-1 du code civil à compter du 9 avril 1984, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, se décomposant comme suit : capital décès540.642,63 € rente temporaire100.149,78

Les intérêts courent au taux légal à compter de ce jour par application de l'article 1153-1 du code civil.

1153-1 du code civil, *mis les entiers dépens à la charge de l'employeur.

tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée ; la société intimée soutient que l'obligation de rendre-compte qui, prévue à l'article L 132-13 du code de la propriété

préjudice subi du fait de la perte de chance de lever les options ; - ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la saisine du conseil de prud'hommes de PARIS, sur le fondement de l'article

1153-1 du code civil et capitalisation au visa de l'article 1154 dudit code, dans tous les cas de réformer le jugement en ce qu'ils les a condamnés à payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article

précitées, que les créances indemnitaires de ces intimés produiront intérêts au même taux à compter des dates des conclusions portant récIamations des sommes correspondantes, et ce en application de l'article