1304 du code civil.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

700 du code de procédure civile, - vu les articles 1137 et suivants du code civil, l'article 1240 du code civil, les articles 1104 et 1194 du code civil, vu l'article 403 du code de procédure civile,

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, tenus de trancher toutes les questions d'ordre juridique commandant

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

1134, 1135, 1142, 1147 et 1150 du Code civil.

1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil, outre l'article 1382 du même Code, à l'égard de M.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1130, 1137, 1178, 1231-5, et 1240 du Code Civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; REFORMER la décision

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, en application des dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil, madame [L] [I] reproche au vendeur un dol, expliquant que le procès-verbal de

450 du code de procédure civile

[P] à une amende civile ; - condamné M. [P] à payer à la société Europe finances créations une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

Sur la validité du contrat principal au regard des vices du consentement Selon les articles 1130 et 1137 du code civil, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une

l'exige l'article 1250, 1° du Code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1° du Code civil.

Sur les dommages et intérêts Sur le fondement des articles 1137 et 1240 du code civil, M.

, 1135, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le propriétaire qui n'est pas en mesure de réaliser son bien par suite du comportement d'un ancien locataire, qui n'exécute pas loyalement les obligations découlant

266 du code civil ; Condamne Monsieur [X] [N] à payer à Madame [V] [M] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; Déboute

débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,