[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

L. 1114-3 du code des transports, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève

1076 du code de procédure civile ?"

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 1er septembre 1983, les époux X... ont vendu aux

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1116 et 1147 anciens du code civil.

1110 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souligné la vétusté du véhicule ayant parcouru 140 000 km depuis sa première mise en circulation remontant à douze ans, les nombreux et importants

1110 et 1719 du Code civil ; 5 ) que l'existence d'une erreur s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non à une date postérieure ; qu'en admettant que constituait une erreur ayant vicié

A... était resté silencieux en réponse aux demandes du cessionnaire, ne pouvait refuser de sanctionner sa réticence dolosive (violation de l'article 1116 du code civil) ; 3 / que l'aveu fait au cours

- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux

R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

à l'embauche pour en déduire l'engagement de l'employeur à payer le montant des salaires revendiqués par les époux Y..., a violé les articles 1109, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

de base légale au regard de l'article 1116 du même Code visant à la nullité de la cession de 1992 pour dol ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 291 du Code civil et de violation de l'article 1116 du même Code, le moyen