1108 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la nécessité de recourir à une mesure d'instruction, a estimé que la salariée n'avait subi aucun préjudice

A l'appui de ses demandes, la société VERT MARINE soutient que : Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile, l'article L. 110-4 du code de commerce et la jurisprudence

1110, 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'acquéreur et ses conseillers avaient effectivement conscience de la situation difficile de la société achetée, ils n'avaient pu se rendre

31 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

de 1927 avait eu pour objet la cession des parcelles 1113 à 1116 et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de sa propre décision du 25 février 1999, et partant violé les articles 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile

1110 et 1116 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «si M.

les articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° Alors que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

1109 et 1110 du Code civil

1109 et 1110 du Code civil, ainsi que MM.

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

L. 642-19 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, les articles 1109 et 1110 du code civil ; 4°/ que, selon les termes clairs et précis de l'acte notarié, le cessionnaire souhaitait faire

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

remèdes au sinistre survenu en 1978, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1110 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, de première part, que, par une interprétation

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE