X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars

l'article L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application

X..., le 1er janvier 1986, un nouveau contrat de travail stipulant que l'engagement prenait effet du lendemain, 2 janvier, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application

tirées de l'exploitation de l'émission, résultant des accords écrits et oraux conclus entre les parties, ainsi que du comportement constant de la société Ardis, et ne portaient donc nullement sur l'application

du principe d'égalité de traitement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en application

, et l'article L. 145-31, alinéa 3, du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

prononcé une cassation, reprochant à la cour de n'avoir pas recherché l'existence de la décision espagnole, le cas échéant en interrogeant les autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission par application

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

[R] et un autre salarié exerçant la profession de chauffeur-livreur ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application

[W] qui exerce la fonction de chauffeur-livreur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

W] et huit autres salariés, exerçant la profession de chauffeur-livreur, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application

membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par fausse application ; Mais attendu, selon l'article 87, paragraphe 8, du Règlement (CE) n° 883/2004 du

29 juillet 1881 ne concerneraient que les diffamations et injures commises par voie de presse et de communications publiques, motifs pris de ce que cette demande ne rentrerait pas dans le champ d'application

sécurité sociale a violé ensemble l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels et l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le médecin traitant chargé de surveiller l'application

Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

l'attribution d'une rente annuelle, alors que les dispositions de la loi du 3 janvier 1985, modifiant l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et les textes réglementaires pris pour son application