AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304369_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 29 août 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01698
28 novembre 2018
28 novembre 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné cumulativement la société Vinci Construction France à payer à Madame X... la somme de 40.335 € à
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