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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304369_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 29 août 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01698

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné cumulativement la société Vinci Construction France à payer à Madame X... la somme de 40.335 € à

Source officielle
CA

Référé

6974a186cdc6046d47898766

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au soutien de ces demandes, la société ACS Immobilier expose d'une part que les conditions cumulatives requises pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit ne sont pas démontrées, en ce que

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69787576cdc6046d47d7a639

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033f88033a1eaa8e5746b41

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Les héritières sont convenues, par acte notarié du 23 décembre 2003, d'une donation partage cumulative partielle afférente à la succession de [T] [P] et un partage du bien dépendant de la succession de

Source officielle
CA

14e Chambre

6035a3655a56ad080fa8fa22

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

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TA

3ème Chambre

DTA_2000231_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il en résulte qu'un arrêté autorisant de telles dérogations doit comporter une motivation permettant de s'assurer que les trois conditions cumulatives des dispositions de l'article L. 411-2 du code de

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df93cdc6046d473bda72

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01346

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

observations et plaidoiries le 6 février 2026, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, en application

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249480

Admin. suprême

4 mars 2026

4 mars 2026

nos. 28600/25 and 28957/25 DUBROVAČKA BISKUPIJA against Croatia lodged on 5 September 2025 and 11 September 2025 respectively communicated on 4 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern

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CA

Chambre 1-11 référés

69614ad6cdc6046d47c55f5c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

Référés du PP

6431068828558704f52e6ace

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l'appelante doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies.

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CA

Premier président

681ee0e73117821d99f6400b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Motifs de la décision Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c532cdc6046d47342d7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[D], - condamné la Sci du Ballouar à payer à Mme [A] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- Par déclaration en date du 6 août 2024, la Sci

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CA

Chambre 1-11 référés

66a881f97be56405acf78ea9

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9059abd0e067a219345

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Référés

68fb978211af6ba0065f3e04

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Qu'il s'agisse de l'application de l'article 514-3 ou de l'article 517-1, les deux conditions sont cumulatives.

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TA

1ère Chambre

DTA_2203981_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2207109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

délai d'un mois à compter la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Chartier en application

Source officielle