1993 dans des fonctions excluant toutes responsabilités et que cette rétrogradation s'accompagnerait d'une baisse de salaire de l'ordre de 40 %; que la salariée l'ayant informé qu'elle entendait faire annuler

prêt consenti en violation des dispositions de la loi du 24 janvier 1984 entraîne nécessairement celle de l'hypothèque consentie par l'emprunteur en garantie de ce prêt ; qu'en décidant qu'au cas d'annulation

des créanciers a agi en nullité de la vente et du contrat de bail et en remboursement des loyers perçus par la société Kanim Nv en exécution du bail ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé

La société Selectinvest 1 demande l'annulation et la cassation de l'ordonnance rectifiée « par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, d'une part de l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le Préfet

Clermont-Ferrand, saisi par Mme [I] épouse [Y] d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les avals souscrits par M.

[X], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La Bruyère II et la société Segine, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 3 septembre 2013 et de certaines de ses résolutions

[X] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de l'acte de notoriété du 6 avril 1990 et celle présentée aux mêmes fins par Mme [W] et M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle et annulation par voie de conséquence Mme MARTINEL, présidente Arrêt

magasin d'une clef permettant de connaître, à tout moment de la journée, le total provisoire des sommes encaissées, ventilées par rayon, était ainsi en mesure de déterminer si, en procédant à une annulation

laquelle les parties audit accord ont convenu de se soumettre ; Attendu que l'UTP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le Conseil d'Etat a annulé

V..., son affectation initiale sur un poste de nuit et aux aléas de la procédure administrative qui a abouti à l'annulation d'une autorisation précédemment accordée.

X... concluait uniquement à l'annulation de l'assignation du 31 mars 2016 et, consécutivement, à l'annulation du jugement du 21 juillet 2016 ; qu'en refusant de l'inviter à conclure sur le fond après avoir

Par acte du 3 mai 2017, les consorts I... ont assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption et de toute vente subséquente. La société Bush Holding a formé les mêmes demandes.

en date du 12 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre celui-ci pour agressions sexuelles aggravées, a confirmé le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Grenoble le 4 juin 2018, annulé

d'appel d'ORLEANS, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'assassinat, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur sa requête en annulation

1978 au 31 décembre 1982, diverses indemnités versées par l'entreprise à certains salariés ou anciens salariés ; que la commission de recours amiable et le conseil d'administration de l'URSSAF ont annulé

du jugement, la dévolution s'opère pour l'ensemble du litige, dès lors que les parties ont conclu sur le fond du litige, il en va différemment lorsque l'annulation du jugement entrepris est la conséquence