des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les réquisitions initiales du procureur général ont été jointes au dossier le 25 juillet 1995 et que des réquisitions additionnelles

pour la fabrication automatique de brochettes, a apporté à cette invention un perfectionnement, mettant en oeuvre un dispositif complémentaire de préperçage pour lequel elle a obtenu un certificat d'addition

X... fait grief au jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Yssingeaux, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement, alors

grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la créance de 500 000 francs était exigible et compensable de plein droit avec les créances réciproques de la société AVN, ne serait pas de nature à permettre l'admission

des créances, que pour déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance ; que le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel, saisis d'une demande d'admission de la créance, sont dépourvus

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI

qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Leaderlease (la société), par un jugement du 9 mars 1995, le receveur des Impôts de Versailles Nord (le receveur) a demandé le 10 octobre 1996 l'admission

déclarer sa créance ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que le simple relevé de compte dépourvu de toute référence ne saurait valoir production parce qu'il n'était pas accompagné d'une demande d'admission

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par ordonnance du 12 septembre 1990, le juge-commissaire, statuant à la fois sur la demande de relevé de forclusion et l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juin 2022.

Après avoir déclaré une créance chirographaire le 20 décembre 2012, la société Crédit mutuel de la Jaille (la banque) a saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance.

[U] et [T], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

salaire fixé à 33 000 francs bruts mensuels pour une activité de régisseur exercée à temps plein pour le compte de la société Glem et qu'il recevait "occasionnellement des cachets selon travaux additionnels