Y..., engagé le 21 septembre 1987 comme VRP multicartes par la Société Rémoise de prêt à porter, a été licencié pour motif économique le 8 août 1988 à la suite de la liquidation judiciaire de la société

, le procureur de la République a ouvert une information contre X... du chef de banqueroute par détournement d'actif ; que, certes, comme l'indique Raphaël X...dans son mémoire " seules peuvent mettre

à la juridiction saisie de cette action de surseoir à statuer dans l'attente de la décision civile, devant se prononcer sur la validité de l'engagement des époux X..., invoqué à l'appui de l'appel en

A... et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

Z... et par Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant de la recevabilité de l'action de M.

civile est en cause, l'article précité ne distinguant pas selon que la cour d'appel est saisie de l'action publique ou l'action civile seule et la cour d'appel ne pouvant se prononcer sur l'action civile

dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que, statuant après expertise sur l'action

SUO mais également de nature à éclairer l'intérêt porté par les dirigeants cessionnaires aux actions SUO lesquelles permettaient de contrôler le capital de la [...], MM.

d'eux de reprendre les biens dont il était antérieurement propriétaire et qu'il avait personnellement donnés, et ayant relevé que Michaelina B..., qui avait sollicité la révocation de la donation ayant porté

subsidiairement, la société SED ; que, reprochant à la banque d'avoir abusivement conservé des avoirs financiers qu'elle détenait en contrepartie de son propre engagement de caution d'une garantie d'actif

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2014), qu'ayant été victime d'un accident du travail, le 4 février 2008, en tombant d'un camion à l'occasion d'une manoeuvre de déchargement d'un pont

cour d'assises des ALPES-MARITIMES du 31 janvier 1991, qui les a condamnés à 20 années de réclusion criminelle chacun, le premier pour assassinat, la seconde pour complicité d'assassinat et pour Y... a porté

en responsabilité contre le prêteur ; qu'en l'espèce, pour dire prescrite l'action de M.

Bureau faisait valoir qu'il avait été affecté, en 1984, à un poste de classification moindre, en raison du temps qu'il devait consacrer à ses activités syndicales, étant délégué syndical et membre du comité

sur un emploi similaire et qui effectue les démarches nécessaires à cette fin ; que la cour d'appel qui constate expressément que le poste du salarié avait été supprimé, que l'employeur l'avait placé

"s'oblige... à n'intenter aucune action judiciaire ou extra-judiciaire, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la société Castel et Fromaget en raison de sa qualité d'ancien salarié"; que M.

une partie des créances dont elle était titulaire à ce titre à la société FMN factoring aux droits de laquelle se trouve la société Fortis commercial finance ; que la société Tasiver s'est opposée à l'action