procédure collective de la société Vignal, débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article 2092-3, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui l'a abrogée

ajoutant que le décompte du 30 juillet 1996 était incompréhensible et ne correspondait pas aux stipulations de l'avenant du 13 janvier 1992 qui exigeait une régularisation trimestrielle et n'avait pas été abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

situation de l'accusé puisqu'elle n'avait eu pour objet que d'étendre à tous les crimes commis contre des mineurs les dispositions adoptées le 10 juillet 1989 ; que cette dernière loi n'avait jamais été abrogée

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement n'a abrogé

de 1984, renvoie pour le calcul de la pension, notamment, au d) de l'article R 426-5, dont la rédaction est celle de 1995, et qu'il n'est plus fait référence à l'ancien article R 426-5, d) qui est abrogé

de cassation, en ce qu'il s'oppose à la restitution, y compris partielle, d'un bien confisqué, à l'époux de bonne foi du condamné dès lors qu'ils sont marié sous le régime de la communauté ; que l'abrogation

[Z] et à la [2], lesquels n'ont pas eu accès aux informations en relation avec son activité de lobbying auprès de responsables publics pour la réforme du code de l'environnement et l'abrogation du statut

l'article 6 du code de procédure pénale, les causes d'extinction de l'action publique sont la mort du prévenu (ce qui implique que celui-ci soit une personne physique), la prescription, l'amnistie, l'abrogation

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust " et a prononcé son abrogation à compter de

des agents titulaires de la fonction publique territoriale ; qu'il en résulte que la loi du 26 janvier 1984, en renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation de ces statuts, a implicitement abrogé

recevables les demandes des consorts G... et interrogé les parties sur l'existence d'un juste titre au sens de l'article 2272, alinéa 2, du code civil, un arrêt du 29 mars 2016 a jugé que, par prescription abrégée

Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes des régimes concernés ».

investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des règlements en vigueur ; Que les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé

réclamation de la société qui, pour être recevable, ne pouvait être fondée que sur l'incompatibilité de l'article 816-1-2 du Code général des impôts telle que révélée par l'arrêt du 13 février 1996, l'abrogation

." ; que cette dernière disposition doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions antérieures de l'article 55 de la loi du 22 février 1901 en tant qu'elles portaient sur les traitements

procédure pénale, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; que si, en matière de détention provisoire, le délai a été abrégé