des cinq membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 236-13 du code du travail, l'aménagement des dispositions légales

Compagnie A G F Me Yannick GUGUEN Jean Michel MARTY, Claude RENAUD RG N : 99/01520 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur

Pour décider de maintenir l'exercice en commun par les père et mère de l'autorité parentale sur leurs deux enfants Yanis et Selim, le premier juge a retenu que Yanis avait besoin de son père et que confier

Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2010, les époux Y... ont signé une promesse de vente avec Monsieur Yanis X....

Yannick Y..., agissant en sa qualité de syndic liquidateur des biens de la société Sérimo, domicilié ..., 2 / M.

Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pierre CHAUFOUR de l'AARPI AARPI CCVH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [G] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yannick

ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE

YANIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1131

La société YANIS (ci-après YANIS) a une activité de restauration traditionnelle.

SEMIVIT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL SAINT CRICQ

ODALYS RESIDENCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS

00001, n° Portalis DBYU-W-B7G-COXE, minute n° 22/41 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2841 1575 4989 SARL CD BÂTIMENT, prise en la personne de son représentant légal

ALSAGRANIT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

avocat plaidant au barreau de PARIS Mutuelle MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°775 665 631, prise en la personne de son représentant légal

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2016, présentée par la société Les Laboratoires Grimberg SA ; 1.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, Auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Yannick M..., demeurant ..., 30 / de la société Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 31 / de la société M... , société anonyme, dont le siège est ..., 32 / de la société SEE Lousse,