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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00055
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [D] [B], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique
Source officiellePage 54 sur 87
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100473
18 septembre 2024
18 septembre 2024
observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Central Bank of Libya, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi et fils, de la SCP Krivine et Viaud
Source officielle