Conclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 15 maart 1984. # Raad van Arbeid tegen P.B.

Conclusie van advocaat-generaal Jacobs van 22 januari 2004.#Koninkrijk Spanje tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Conclusie van advocaat-generaal Sharpston van 18 januari 2007.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Republiek Finland.

'arrêt RG : 14/04370 rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var

traduisant un abus de puissance économique de l'organisme professionnel qui les a imposées à son cocontractant en vue d'en obtenir un avantage excessif ; qu'en l'espèce, la société Loca Dim, professionnel rompu

conclusions devant la cour d'appel qu'il était dans l'impossibilité juridique de produire les pièces établissant l'absence de relations incestueuses avec sa fille et que l'égalité des armes était donc rompue

jusqu'à la notification de celui-ci ; qu'en interdisant à la salariée de venir travailler dès le jour de l'entretien préalable, l'employeur, qui a manqué à son obligation de fourniture du travail, a rompu

SAFOC a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et l'a licencié le 26 mai 1994 ; Attendu que la SAFOC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu

Le groupe [...] et la société FEC font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de caducité du protocole, de dire que les sociétés [...] et [...] ont rompu de manière abusive le contrat conclu avec

d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, le contrat n'ayant pas été rompu

X... a néanmoins perçu les salaires correspondant à son activité antérieure jusqu'au 31 mars 1985 et a été maintenue au registre du personnel jusqu'à cette date, tout lien professionnel n'étant pas rompu

Y... et son associée pour le laisser intact dans les relations entre cette dernière et la société, la juge a rompu l'équilibre nécessairement voulu par les trois parties contractantes ; qu'en statuant

. de Sousa pour la société Sogebat était le 15 novembre 1991, il incombait au salarié et au GARP qui prétendaient qu'il ne résultait pas de ce document que le contrat de travail du salarié avait été rompu

tout le mois de novembre à remédier à la situation ainsi créée et lorsqu'il a pu la solutionner début décembre, la salariée a préféré abandonner son poste et prétendre que son contrat de travail était rompu

X... tout en constatant que le franchisé avait rompu toute relation contractuelle avec le franchiseur, la société Golfy Club France, ce qui rendait impossible l'exécution des obligations de M.

président-directeur général de la société "La Dépêche du Midi" avait simplement évoqué l'éventualité d'une réintégration du salarié dans l'entreprise au seul cas où son contrat avec son nouvel employeur venait à être rompu

premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé entre lui-même et Mme X... le 2 mars 1987 doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée, qu'il a été rompu

selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail met fin aux relations contractuelles entre les parties ; qu'ainsi, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail rompu