qualité de codébiteur en vertu des articles 2021 et 1200 du Code civil ; qu'en cas de décès du codébiteur, l'assureur doit se substituer à lui pour rembourser le solde des prêts à la banque, ce qui vaut

la dette, accords qui n'avaient pas été menés à leur terme ; "alors, d'une part, que la rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la validité même de la transaction ; "alors, d'autre part, que vaut

1967 ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisi-immobilière ; que l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise le syndic à faire vendre aux enchères l'immeuble du débiteur et qui vaut

employeur entretenait avec lui, dans l'impossibilité morale de rapporter la preuve contraire ; que, dans ce cas, sauf à admettre que le débat probatoire soit totalement faussé, le bulletin de paie ne vaut

précisément délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 55 du décret du 17 mars 1967; 3°) que la dénonciation de désordres dans le délai de la garantie décennale vaut

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes des articles 692 et suivants du Code civil, la destination du père de famille vaut

moyen : 1 / que la seule existence dans une convention collective de dispositions spécifiques relatives aux clauses de non concurrence qui peuvent être conclues avec certains types de salariés ne vaut

dommages-intérêts, alors « que la remise au conseil du débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession, ne vaut

détenu sans titre, alors : « 1°/ que tout document dans lequel une personne provisoirement détenue manifeste son intention d'interjeter appel d'une décision de rejet de demande de mise en liberté vaut

méconnaissance par la société Metatis de son obligation de sécurité de résultat avait entraîné une aggravation de l'état de santé de monsieur [L], en lien avec l'accident du travail du 12 janvier 2013 et qu'il a[vait

collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées concernés par l'augmentation de la redevance et ne démontr [ait] nullement qu'il a[vait

bail, de prorogation en raison de l'âge et d'expertise, et de dire sans objet sa demande d'annulation du congé à effet du 30 juin 2020, alors : « 1°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

622-22 du code de commerce, serait-elle accompagnée de conclusions tendant à la fixation par la juridiction saisie de cette instance de la créance du demandeur, ce que les intimées ne prouvent pas, ne vaut

mentionne qu'un exemple de cycle de quatre semaines (« exemple de cycle de 4 semaines ») pour le calcul du total des heures travaillées'', et que ''la mention « l'année civile comprend 13 cycles » ne vaut

ce qu'il convient d'insérer en page 9, après le 4e paragraphe, les motifs suivants : « Ainsi que l'indique le syndicat, l'annulation de la décision ayant refusé de ratifier les travaux destructifs ne vaut

mai 2022 » la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; 6°/ que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions vaut

marchés ou des ordres de service à sa place, elle aurait, en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'un contrat, violé l'article 1359 du code civil ; 3°/ que le silence ne vaut

décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour ordonner la démolition de la maison construite par la SCI Dam, qu'un « remblaiement pourtant expressément interdit dans le permis de construire accordé a(vait