Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 319 427 316 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine MATHIEU-BEGNIS

compartiments, Absalon Credit Fund Designated Activity Company et KKR European Credit Opportunities Fund II Designated Activity Company et aux fins de se conformer au Chapitre 2, Partie I, Section 1, vii

Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 352 998 827 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

libanais sous le n° 11347 (Duns n°44700841) [Adresse 4] [Adresse 4] (Liban) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Matthieu

PARIS, vestiaire #G0262 Décision du 08 Avril 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/14655 - N° Portalis 352J-W-B7C-COP7E COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

domicilié en cette qualité audit établissement comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert de certaines de leurs polices d'assurances dite 'Part VII

LUTTI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES Madame [I] [S] [A] [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (Togo) Sans profession Demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

In their internal legal orders they may make the rights to vote and to stand for election subject to conditions which are not in principle precluded under Article 3 (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

    La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Il y a place pour des limitations implicites et les Etats contractants jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

  France (déc.), n o 45129/98, CEDH 1999 ‑ VIII   ; Commune de Rothenthurm c. Suisse , n o 13252/87, décision de la Commission du 14   décembre 1988, DR   59, p.

entre l’aspect actif des droits garantis par l’article 3 du Protocole n o 1, qui a trait au droit de vote, et l’aspect passif de ces droits, c’est-à-dire le droit de se porter candidat aux élections ( Mathieu-Mohin

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont

requête et des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2020, 16 mars 2023, 21 février 2024, 24 septembre 2024, 10 octobre 2024 et 13 novembre 2024, la commune de Joinville, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault

Monsieur Benoît N... ... 31400 TOULOUSE représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés de Me GOBERT Jacques, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Mathias

Turkey [GC], no. 22277/93, §§ 92-93, ECHR 2000-VII). 61.