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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01235
3 juin 2009
3 juin 2009
qu'elle ne faisait plus partie du personnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, l'association ACLEF a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1203DEC004351512
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Se tournant vers les faits d’espèce, la Cour note que cette branche du grief est limitée à la procédure en première instance et que le requérant, représenté par un avocat de son choix, a
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MARS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire judiciaire de la Société H.STRATEGY, nommée à ces fonctions par jugement du TC VERSAILLES du 15/02/2024 Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e7
30 juin 2000
30 juin 2000
Michel LAUNAY , demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504963_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a été élue deuxième vice-présidente du conseil de la CPAM d'Indre-et-Loire le 28 avril 2022 et nommée membre de ce conseil par un arrêté du ministre de l'économie, des finances
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501001_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - elle a été élue deuxième vice-présidente du conseil de la CPAM d'Indre-et-Loire le 28 avril 2022 et nommée membre de ce conseil par un arrêté du ministre de l'économie, des finances
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC006920614
22 septembre 2020
22 septembre 2020
La note ne détaillait toutefois pas les données en question. 14 .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC002291709
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour observe en premier lieu que la Cour suprême de justice a expressément reconnu la violation de l’article 6 de la Convention et de l’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0927DEC003291620
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour note que la requérante a été informée, le 1 er septembre 2021, par le biais de sa représentante, qu’en vertu de l’article 62 § 2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10367
15 avril 2016
15 avril 2016
Tout d'abord, il est vrai que 5 mois après son embauche, les fonctions de Mme [Z] ont été concentrées sur le seul établissement « [Établissement 1] » et qu'elle a été intégrée dans le planning tournant
Source officielleChambre sociale 4-2
697af827cdc6046d470f7e79
28 janvier 2026
28 janvier 2026
décembre 2020 pour motif économique dans les termes suivants : " Par jugement en date du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [9] et m'a nommé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503805_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
G qui ne comprend pas la tournure des évènements dès lors qu'il a toujours tout déclaré à l'administration au plus vite et sur les plateformes dédiées. - et les observations de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD001165716
7 décembre 2021
7 décembre 2021
La Cour note que, dans sa décision partielle du 19 mars 2019, elle a joint la présente requête à quatre autres requêtes afin d’examiner des griefs formulés sur le terrain de l’article 3 de
Source officiellecr
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009
15 mai 2018
15 mai 2018
Jean-Philippe Z..., qui circulait en scooter sur une route départementale, a heurté l'automobile conduite par Mme X..., qui, arrivant en sens inverse, tournait à gauche pour s'engager dans un parking et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
évrier 2016, et de violences volontaires sans incapacitéc/J. et J
ECLI:CEDH:001-205126
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Elle nota que malgré l’engagement des requérants dans une démarche de soins, leur prise de conscience ne se reflétait pas encore dans leurs déclarations, leur principal souci tournait toujours autour de
Source officielle1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1aded
3 octobre 2023
3 octobre 2023
* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte notarié du 9 octobre 1947, [N] [W] veuve [A] a consenti à ses deux enfants, [K] [A] et [E] [A] épouse [P], une donation à titre de partage anticipé de biens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC005906317
16 février 2021
16 février 2021
Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que la procédure qui a abouti à l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la Haute Cour portait sur la rectification d’une décision que le CNSAS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101075
28 octobre 2009
28 octobre 2009
francs), assorti des seuls intérêts au taux de 10 %, appliqué au capital à compter du 22 décembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Alain X... reconnaît devoir le capital du prêt consenti par acte notarié
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC006234911
10 septembre 2019
10 septembre 2019
En l’espèce, la Cour note d’emblée que les tribunaux nationaux se sont contentés de constater le problème de surpopulation en indiquant qu’il s’agissait d’un manque de moyens de la prison
Source officiellePage 54 sur 119