du site, laquelle consiste à faire obligation de laisser leurs terrains en l'état où ils se trouvaient au moment du classement sauf autorisation préalable des autorités administratives concernées ;

d'un jet de cigarette par un automobiliste ou un passant, et un concours de circonstances très favorable étant nécessaire pour permettre la réalisation de cette hypothèse (telle que la présence d'un tesson

Rémy, gérant de la société E... dont l'activité est le terrassement, déclare avoir déversé de la terre et des pierres de terrassement à la décharge Y... ; que M. G...

la ville de Grenoble (RFIVG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société Teraman

ait été portée à la connaissance de Pierre Y..., et que celui-ci ait pu légitimement croire que le tracteur continuerait à évoluer sur un terrain normalement compacté ; que l'on ne peut raisonnablement

et Mme Jean-Paul X... sont respectivement nu-propriétaire et usufruitiers d'un lot n° 20 constitué par un appartement en duplex sis au 7ème étage, prolongé par une terrasse formant toit du 6ème étage,

réparation l'architecte et les sociétés France études, ETF et Thinet ; que, par conclusions du 12 octobre 1989, la SICOFRAM a demandé paiement du coût de travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses

L'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2003 a voté des travaux de réfection de la toiture et autorisé les consorts W... à créer une terrasse "tropézienne" sur le toit. 3.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses

X... a chargé la société Chanin de réaliser la réparation totale de l'étanchéité d'une terrasse dans la clinique lui appartenant ; qu'invoquant des désordres d'infiltrations persistantes, il a assigné

., d'une part, Mme Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de maisons d'habitation contiguës ; que, le 3 août 2000, Mme X... a assigné Mme Y... et Mme Z... aux fins de voir supprimer la terrasse

du café, alors, selon le moyen, "que les époux Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient, en vertu du bail, la jouissance de la terrasse litigieuse ; qu'en se fondant sur les

avril 1997 pour un terrain non bâti à cet emplacement ; Que la situation de l'ensemble immobilier de M.

; qu'en cours de travaux un glissement de terrain a causé des dommages à des immeubles voisins relevant des syndicats des copropriétaires le Doronic et le Digital, commercialisés, gérés et exploités par

; que, par procès- verbal du 19 mars 1997, un agent habilité de la ville de Marseille a constaté la réalisation de travaux non conformes au permis délivré, précisant dans son procès-verbal : "une terrasse

illégale d'intérêts à laquelle se référaient expressément les conclusions des parties civiles, au vote du conseil municipal du 15 avril 1991 décidant d'un crédit de 838 000 francs pour l'acquisition des terrains

d'éligibilité pour une durée de 3 ans ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Jacques X... a présenté devant le conseil municipal courant 2003 un plan d'urbanisme qui englobait notamment les terrains