copropriétés qu'il gérait au sein de la Gestrim, les seules qui avaient décidé de transférer leur mandat à Socogest étaient celles au sein desquelles il avait des relations personnelles ou familiales tandis

le jugement se contredit en retenant que le fait que le syndicat ait désigné le salarié concomitamment à une convocation à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre cette désignation frauduleuse tandis

l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel du 20 septembre 1995, que la commande des travaux est en date du 7 novembre 1991, tandis

pourparlers; qu'en l'espèce l'arrêt s'est borné à relever qu'elle avait fait part tardivement à la société Eurolocatique de l'impossibilité pour elle d'acquérir un portefeuille de contrats de crédit-bail tandis

prévisible; que le mari faisait valoir que le salaire de 6 800 francs dont son épouse avait disposé jusqu'au mois de décembre 1992 correspondait à la rémunération d'un travail à temps partiel (69 heures), tandis

X... d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements et le condamner à combler une partie du passif tandis que, faute de demande de modification dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2,

B... pour le compte de la société Groupe B... immobilier, tandis qu'il ne ressort pas de l'état des créances de cette dernière que la société Pétrofigaz ait déclaré sa créance ; que dès lors avant de

, pour débouter Mme Y... de sa demande d'attribution d'une pension alimentaire, en sus de la part de son ancien mari dans l'immeuble indivis, que "seule l'attribution en usufruit demeure possible", tandis

nécessairement avant la fin du mois de février 2000, se prononçant ainsi par un motif hypothétique quand elle constatait formellement que leur avocat avait demandé copie des procès-verbaux le 7 mars 2000, tandis

ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité en réparation du préjudice subi ; que tel serait le cas si, tandis

incontestablement inexact, que le patrimoine immobilier de Mme [G] procédait de l'achat successif de biens dont elle était propriétaire et dont le financement avait été permis par le remploi de fonds propres, tandis

sommes économisées par rapport aux demandes de Mme [I] », mais aussi les « sommes obtenues par rapport au jugement dont appel » et les « sommes obtenues à l'encontre de Mme [I] » ; qu'en statuant ainsi, tandis

commencé à courir le 26 mars 2012, date du prononcé de l'arrêt non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, et qu'il était donc expiré à la date d'introduction de l'action, le 31 mars 2017, tandis

décisions avaient été annulées par jugement du tribunal administratif de Caen en date du 10 juillet 2017, décision confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2018, tandis

heures, ainsi que des relevés de mails envoyés à des heures matinales ou tardives, de juin 2014 à octobre 2016 et des copies d'agendas papier 2015 et 2016, mentionnant les mails et les rendez-vous, tandis

désendettement dont ils bénéficiaient depuis le 25 février 2016, sans l'affecter au remboursement, même partiel, des créanciers concernés par l'effacement de leurs créances à hauteur de 13 640 euros, tandis

[S] » (arrêt attaqué, page 5, § 2) tandis même que celui-ci était présent aux débats et en mesure de donner toute information nécessaire à la mise en place d'un tel aménagement d'autant plus opportun que

sorte qu'au terme du dernier contrat de mission, la relation contractuelle n'était pas rompue mais, au contraire, se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée" ; qu'en statuant ainsi, tandis