AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205832_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à prononcer la fermeture provisoire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Sury-le-Comtal
Source officiellePage 54 sur 269
comm
été Constructions métalliques et entreprises etc/M. Dutilleul
613720f1cd580146773efaf2
14 février 1989
14 février 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société SULZER, société anonyme dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour
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