AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137227acd580146773fd777
4 octobre 1995
4 octobre 1995
de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité légale des constructeurs régie
Source officiellePage 54 sur 6876
comm
613721a5cd580146773f5935
25 février 1992
25 février 1992
qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'aucun document contractuel ne liait la société Prestosid à la société Varet qui n'avait produit que des documents -bons de régie
Source officielle