une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou arrêté de police, véhicule automobile revêtu de signes

l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que le signe

n'ait pas été présent durant toute l'audition, ce qui ne ressort pas du procès-verbal, cet élément n'est pas de nature à invalider l'audition du 29 juin 2004, Gaston X... ayant en toute connaissance signé

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales

ou d'un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée à condition qu'il n'ait pas de confusion dans leur origine

titulaire peut être opposée à celui-ci ; qu'aussi longtemps que tel n'est pas le cas, et notamment lorsque la perte de ce caractère distinctif est liée à l'activité d'un tiers qui fait usage d'un signe

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse de bail signée

Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société J.C. Systèmes

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des chercheurs, des contrats de destination touristique signés

.* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE - DECOUPAGE ET MENTION INJURIEUSE.

, procédé au dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire « iMessage » n° 10264026 pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 42 et qui faisait usage de ce signe

confusion, être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce comprenant notamment une appréciation de l'identité ou de la plus ou moins grande similitude des signes

, ont été requalifiés par les premiers juges en falsification de chèques et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 4,4 considérant) ; "que le prévenu ne conteste pas avoir libellé à son ordre des chèques signés

Après avoir refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour

l'exécution de certaines mesures prévues aux arrêtés municipaux ne peut avoir pour effet de décharger les maires de leurs pouvoirs de police qui ne se délèguent pas ; "que le Sigas, avec lequel Gérard

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Jacqueline X..., épouse A... ,coupable de fraude fiscale du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 ; "aux motifs que Mme X... ne conteste pas avoir signé

qu'il a connu une aggravation précisément pendant la période à partir de laquelle Antoine X... a pris contact avec Jean-Louis B..., étant rappelé que la promesse de vente de la nue propriété a été signée