FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

L'IRCANTEC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable en raison de la prescription de sa créance, alors « que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de

le centre de plongée Dolfinu Biancu, la cour d'appel a énoncé que la victime ne rapportait pas la preuve que les organisateurs n'avaient pas mis en oeuvre les moyens normalement aptes à assurer la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

(Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Le praticien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[K], salarié de la société HKGK construction (l'employeur) a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la société Allianz Iard, assureur de

perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité

La caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

maladie lui a réclamé la restitution de la différence avec une cotation en Cs, au motif qu'il avait réalisé lui-même les actes d'anesthésie qu'il avait préconisés ; que le tribunal des affaires de sécurité

CSG et à la CRDS, cette prestation à caractère social, sans rapport avec des traitements et salaires versés par un employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité

CSG et à la CRDS, cette prestation à caractère social, sans rapport avec des traitements et salaires versés par un employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité

le pourvoi formé par Daniel X... et la compagnie MAAF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité

Antonio X..., demeurant ... à Fontaines-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire

9 avril 1999, une mise en demeure pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article L. 651-1.4 du Code de la sécurité

, de première part, qu'en ne recherchant pas si un examen de la victime avait été pratiqué par le médecin-conseil de la Caisse primaire conformément aux articles R. 443-4 et R. 443-5 du Code de la sécurité