courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation

décembre 2010, Monsieur [E] [V] et Madame [N] [V] ont acquis en état futur d’achèvement, un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 4] (34), dans le but de le louer avec le bénéfice du dispositif « Scellier

d'acquisition, condamné à six mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve après qu'a été constatée une altération de son discernement ; le tribunal correctionnel a en outre prononcé la confiscation des scellés

2018, les frères et soeur [P], [R], [F] et [V] [H] ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient au sein de la société civile d'exploitation agricole « Domaine Rolet père et fils » (la SCEA

observations de la SCP Jean-Philippe Caston et de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocats des consorts [S], [L], [U], [J] et [C] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [P], de la SCEA

Y..., et Mme X..., étaient mariés sous l'ancien régime de la communauté légale ; que, le 11 mars 1977, il a été procédé à l'apposition des scellés sur les biens communs à la demande de la femme ; que le

B... diverses parcelles, préalablement louées à la SCEA de L'Epinette, au nombre desquelles la parcelle cadastrée section [...].

de justificatifs de domicile ou de certificat de domiciliation, lesquels ne sont pas des conditions obligatoires d'inscription scolaire ; que les circulaires n° 2012-142 du 2 octobre 2012 sur la scolarisation

DEMEURANT A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-411 EN DATE DU 17 MAI 1979 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

demande de consultation du dossier « Adduction d'eau Le Lombard », comprenant notamment le devis des entreprises contactées pour l'évaluation du montant des travaux concernés, ainsi que l'intégralité du schéma

. ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier

celui-ci, la confiscation d'un bien immeuble appartenant à la société [3] situé à [Localité 6] et d'un bien immeuble appartenant à la société [4] situé à [Localité 5], ainsi que la confiscation des scellés

aux agents des douanes de procéder à l'inventaire immédiat des objets saisis et de les transmettre dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire en vue de saisie et de placement sous scellés

ANNULE LES REFUS DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCE S D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DU CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION

comme constituant un moyen, auquel les premiers juges auraient omis de répondre ; Sur le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune avec celles du schéma

Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles