SAFER de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar a été étendue à d'autres sociétés du groupe et parmi celles-ci à la SCA

audit siège, Ayant pour avocat constitué Maître Jérôme CLERC, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 7], et pour avocat plaidant Maître Franck DOLLFUS, Avocat au Barreau de Paris, 3°/ La SAS SCA

code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale, dénaturation d'une pièce du dossier : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler le placement sous scellé

(D 340) ; que, si l'un des deux scellés s'est révélé inexploitable, en revanche l'autre a révélé l'existence de deux programmes sources en langage Basic (BAS), dont l'expert déclare (page 14 4.6.2) que

pour vous faire gagner l'un des 5 magnifiques gros lots mis en jeu"; qu'ensuite il est précisé dans la rédaction comment l'huissier a procédé; qu'en l'espèce, l'huissier a inséré lui-même les plis scellés

procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise, ni prêté serment ; les scellés

[C] [K] et qu'il y a lieu d'enjoindre à la société SCAL Pâturages Comtois de procéder à la réintégration de M.

Ils ont condamné cette dernière à 187 500 euros d'amende, ordonné la confiscation des scellés et déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques agissant

l'accusation, et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans et ordonné la confiscation des scellés

Y..., en qualité de représentant des créanciers, assurée auprès de la société Auxiliaire, un marché de travaux pour la remise en état d'une voie de halage, que pour la réalisation immergée du scellement

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

dépistage au haschich et à la marijuana sur plusieurs produits contenant du CBD dont certains ont réagi positivement puis ont adressé le lendemain au laboratoire de police scientifique de [Localité 1] un scellé

d'une impasse sur laquelle un droit d'usage personnel a été conféré à la société Aux Deux Passages, a cédé son fonds de commerce de spectacles cinématographiques à la société Anémone Lyon cinéma Nefs Scala

d'une impasse sur laquelle un droit d'usage personnel a été conféré à la société Aux deux passages, a cédé son fonds de commerce de spectacles cinématographiques à la société Anémone Lyon cinéma Nefs Scala

Tavitian le 23 juin 1989 du chef de commercialisation sous les marque litigieuses des fusils assemblés ; que la société Europ'arm ayant repris possession des matériels placés sous scellés dans le cadre

ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Scala

ordonnée une expertise, confiée à un collège de trois experts, puis un complément d'expertise, réalisé par les mêmes praticiens, et enfin, un nouvel examen, confié à un quatrième médecin, des résultats du scanner

cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société Mory TNTE, dont le siège social est ... de Paul à Paris (10e), 2 / de la société SCAC