Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Coredif à payer une amende 9 000 euros pour absence de remise d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé conforme

S... à faire parvenir à la cour une note en délibéré et un certificat médical justifiant son état de santé », ce dont il résulte que l'exposant avait été expressément autorisé à communiquer cette note

La procédure est donc régulière. 2) Sur l'état de santé de Monsieur D... X... L...

lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé

limitant sa partie opérationnelle, compte tenu de l'état de fatigue dû à sa dépression nerveuse et à sa maladie professionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments tirés de l'état de santé

contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination à des transfusions ou injections réalisées en Grèce à l'aide de produits sanguins ou dérivés du sang

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat

interpellation a mis fin ; ces faits sont établis par les déclarations des victimes ; le comportement d'Emmanuel Y... porte une atteinte particulièrement grave aux victimes, à leur équilibre et à leur santé

Saad Eddine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, en date du 9 décembre 1994, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et les munitions

; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, qui modifie l'article L. 630-1 du Code de la santé

. ; "alors, d'une part, que Thierry X... faisait valoir que, atteint du SIDA, la détention avait considérablement aggravé son état de santé ; que la chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir

. ; "alors, d'une part, que Thierry X... faisait valoir que, atteint du SIDA, la détention avait considérablement aggravé son état de santé ; que la chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir

que les faits sont reconnus ; que les agissements reprochés au prévenu n'ont porté que sur des fonds de la famille de celui-ci ; qu'il s'agit de faits d'une particulière gravité ; que, si l'état de santé

... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que les vérifications légales régulièrement entreprises ont révélé un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang

pouvaient considérer ce comportement de l'employeur comme légitimant la mesure de licenciement ultérieur ; alors, enfin, que dès lors que les juges du fond reconnaissaient expressément que l'état de santé

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Paris, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé

lui accordant une pension d'invalidité ; qu'en accordant à Mme X..., en 1995, le bénéfice de la pension initialement refusée sans avoir préalablement constaté une quelconque dégradation de son état de santé

d'une obligation de formation renforcée à la sécurité à l'égard des salariés, sous contrat de travail à durée déterminée, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé