prononcé à son encontre la liquidation des biens, ce qui la prive de la faculté d'exercer un droit de nature patrimonial sans l'assistance du syndic, alors qu'il résulte de l'arrêt qu'elle ne demandait rien

représentant d'accepter une nouvelle carte sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, sauf au salarié à démontrer que les produits qu'il représente pour ce nouvel employeur ne peuvent en rien

relevé dans le déroulement de cette procédure qui arrivait à sa phase finale, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux préposés de la Safe, de n'avoir pas pris de précautions supplémentaires, que rien

saurait être déduite d'une simple absence de 2 heures ; que la lettre de l'employeur prenant acte de la démission est rédigée exactement comme la lettre de licenciement et fait état de griefs n'ayant rien

nouveau code de procédure civile ; 2 / que la société Elidis avait soutenu que l'existence du contrat conclu le 20 octobre 1986 entre la société Le Président et l'Union de brasseries ne contredisait en rien

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le préjudice économique étant inférieur au montant du recours de l'organisme social, il ne revenait rien

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

, ou alors que la viande était sous la responsabilité de William X..., notamment lors des transports ; que, plusieurs clients, employés des abattoirs et de l'entreprise X..., ont été entendus et que rien

violation de l'article 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour escroquerie ; "aux motifs que si rien

et les recettes des 31 janvier, 1er, 2 et 5 février 1990 ; qu'il expliquait cette manière d'agir par l'exercice d'un droit de rétention exclusive de toute intention frauduleuse ; "que, cependant, rien

chacun de leur côté, le long de la limite séparative des voies de circulation ; qu'il a pourtant fallu que l'un des deux engins empiète sur la file de l'autre pour que la collision se produise ; que rien

y compris dans les bacs de contaminat, ainsi que les quantités concernées et qu'elle n'a pas ignoré l'existence d'excédents ; que si la déclaration devait être spontanée, l'Administration n'a jamais rien

X... en relevant notamment que rien ne permettait de mettre en doute les affirmations de la Caisse des Dépôts et Consignations, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble

l'article 1167 du Code civil ; 3 ) que les époux Y... contestaient tout préjudice des deux sociétés en faisant valoir qu'en cas de saisie immobilière les sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant de conclure que rien

[P] devait être écartée, rien ne pouvait interdire au juge de prendre en considération les comptes-rendus des entretiens que la société Airbus avait eus avec lui, lesquels ne constituaient pas des témoignages

FAED) ainsi que d'une condamnation en récidive pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants dont il venait de purger la peine de huit mois d'emprisonnement ; qu'en considérant que rien

du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'il ne saurait être reproché au maire d'avoir refusé de constater une infraction, dont rien