Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2020), la Ligue des Etats arabes a été condamnée sous astreinte, le 14 novembre 1996, par une cour d'appel, à remettre à M.

A, qui se présente comme un membre du groupement de fait " Les Remparts ", l'association " La Traboule " et l'association " Top Sport Rhône " demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Saint-Mitre les Remparts.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Baisse de notation motivée par le comportement d'un fonctionnaire ayant cherché à remettre

ordonnance rendue le 29 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts

Y..., qui n'habite pas à Saint-Mitre-les-Remparts et n'y est pas propriétaire, se borne à invoquer, pour justifier d'un intérêt à agir, la circonstance qu'il prête assistance à M.

2022, M. et Mme C A et B D, représentés par Me Romieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 098 21 00001 du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des communes de Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis et Saint-Mitre-des-Remparts

remparts font l’objet d’un classement à l’emplacement indiqué ; – il n’existe aucune visibilité ou covisibilité entre l’emplacement invoqué des remparts et la construction envisagée ; – aucune visibilité

C A et à Mme B D'Oliveira un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain cadastré 98 AT 258p situé allée René Clair lot n° 2 à Saint-Mitre les Remparts.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

démolition; qu'ainsi la peine prononcée est illégale; "alors, d'autre part, que l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme interdit de faire courir l'astreinte avant l'expiration du délai imparti pour remettre

loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; "qu'ainsi, en décidant que des attestations établies un an après les faits n'étaient pas susceptibles de remettre

1985, n'est pas lié, pour l'appréciation de la date de cessation des paiements, par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que les époux X... ne pouvaient remettre

l'immeuble ne lui avaient jamais été remises et avaient été conservées par le liquidateur de la société MC ; qu'en retenant néanmoins que "le fait que l'activité ait, par la suite pris fin ne (pouvait) remettre

3 mois au jour le jour, de la condamner à régulariser la situation en recalculant le taux d'intérêt du prêt depuis le 1er avril 2015 et, au besoin, à rembourser le trop perçu et de la condamner à remettre

trois mois au jour le jour, de la condamner à régulariser la situation en recalculant le taux d'intérêt du prêt depuis le 1er avril 2015 et, au besoin, à rembourser le trop perçu et de la condamner à remettre

compenser avec la créance servant de fondement à l'action paulienne, peut parfaitement être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne, car elle est de nature à remettre