X... au seul motif que le contrat de franchise régissant les rapports de la société IES avec lui comporte des stipulations de responsabilité exclusive de ce dernier dans ses rapports avec sa clientèle,

à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux répondant d'avantage aux procédures régies

1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au fins de voir résilier le contrat au 30 juin 1998, date de la fermeture définitive de son magasin ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

, épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° N 22-60.083 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims

débiteur ; que la convocation à l'audience devant le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception du 22 mai 2023 à Monsieur [O] [T] et mentionnant : « DEBITEUR : [O] [T], agriculteur, Rep

frais existent bien, mais que Jean-Richard X... n'en a établi aucun décompte" (cf arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "alors que, dans le cas où le contrat en vertu duquel les deniers ont été remis

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

faute en ne conseillant pas la convocation d'une assemblée générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer au gérant mais en demandant seulement que soient "établis", pour lui être remis

La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M.

quand il ressortait de ses constatations qu'il avait proposé à la SCI Le Pierre une police d'assurance propriétaire non occupant du local, alors que le compromis de vente qui lui avait été remis

commun agissant dans le cadre de ses pouvoirs ; qu'en décidant ainsi, par principe, que la réception par un tiers des fonds prêtés interdit, en toute hypothèse, de considérer qu'ils ont été remis

nécessaire que, au jour de l'échéance, le tireur possède contre le tiré une créance certaine, liquide et exigible ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate que l'effet litigieux avait simplement été remis

B... auquel il l'a remis en échange d'un chèque de banque d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente ; que ce chèque s'étant avéré falsifié, M.

services était susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de location du matériel, en toutes hypothèses, les effets de cette annulation étaient soumis aux conditions contractuellement prévues, régissant

des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex

secrétaire du comité d'entreprise ; "alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis