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Has there been a breach of Article 14 taken in conjunction with Article 3 in the present case as a result of the manner of dealing with the applicant’s complaint about rape?

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6716af6bb098d256e1012436

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il est d’ailleurs acquis, au regard de la proximité de la date de la décision contestée et de la saisine du tribunal, que le RAPO n’a pas été utilement exercé.

Source officielle

civ1

60794b759ba5988459c4331c

Cassation

12 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422832_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403027_20251125

Administratif

25 novembre 2025

demandant au tribunal d’annuler la décision 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007988651

Admin. suprême

7 avril 1999

juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00491_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Rapatrié en métropole dès le 15 mars 2019, M.

Source officielle

Chambre 4 A

68e897f26d821fc8a3c6561c

Appel

9 octobre 2025

DRTM DEPANNAGE RAPATRIEMENT TRANSPORT MUCKENSTURM représentée par son gérant ès qualités audit siège Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [G] [H]

Source officielle

civ1

Donne défautc/M. X

60794cc79ba5988459c46f05

Cassation

8 décembre 1998

unique : Vu l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié

Source officielle

civ1

607943349ba5988459c41977

Cassation

14 janvier 1975

1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400578_20260327

Administratif

27 mars 2026

version rectifiée par la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC004839299

Admin. suprême

12 avril 2001

Ils soulignaient aussi les risques que le radar engendrerait pour la santé des habitants. A cette date, les travaux pour la construction du bâtiment devant abriter le radar étaient déjà achevés.

Source officielle

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025210378

Admin. suprême

26 janvier 2012

2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique ; 4°) d'annuler la décision du président de la mission interministérielle aux rapatriés

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198393

Admin. suprême

20 mars 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés : " Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686267

Admin. suprême

5 mars 2014

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204053_20240521

Administratif

21 mai 2024

demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403901_20240827

Administratif

27 août 2024

B A conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403912_20241122

Administratif

22 novembre 2024

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd8b

Appel

16 mai 2008

rencontrant de graves difficultés économiques et financières, et d'une autre requête du même jour relative au bénéfice des dispositions légales et réglementaires du désendettement des rapatriés.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101041

Cassation

26 septembre 2012

de 70 691,05 euros correspondant au règlement d'une commission de 10 % que ce dernier se serait engagé, aux termes d'un document intitulé "protocole de bonne fin", à lui verser en contrepartie du rapatriement

Source officielle

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