Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants font valoir que l’enquête au sujet de leurs allégations n’a pas été menée de manière effective dans la mesure où la décision de non-lieu rendue par

The applicant alleges a breach of Article 10 of the Convention on the grounds that political parties are not allowed to allocate election campaign-related financial resources to activities and materials

CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA SAISIE DU TROISIEME NAVIRE AVAIT ETE MAINTENUE A TORT APRES QU'UNE CONSIGNATION DE 42 MILLIONS DE FRANCS ETAIT VENUE S'AJOUTER A LA CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG

N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS A L'EXPIRATION DE SON ARRET POUR MALADIE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOMME D'ACCOMPLIR LE PREAVIS A UN RANG SUBALTERNE DIFFERENT DE SES FONCTIONS ANTERIEURES

absence de violation concernant le grief que le requérant tire de l’article   5   §   1 à raison de l’illégalité alléguée de sa détention provisoire n’empêche pas la Cour d’examiner les allégations

n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, et opposent que sa situation et celle de ses associés ne sont pas transparentes, que l'appelante procède par simples allégations

L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES " ET QUI LES AVAIT, " A SON TOUR, SOUS-LOUE A DIVERS COMMERCANTS, SAUF UN GARAGE D'AUTOMOBILES QU'ELLE EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT " ; ATTENDU ENSUITE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION

recherche) ( ...) est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception de ceux appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang

que si Mlle A, qui est entrée en France en juin 2000 à l'âge de vingt-sept ans, fait valoir qu'elle y est prise en charge par son frère, de nationalité française, et que son père, qui a servi dans les rangs

En février 1999 il a modifié la désignation des bénéficiaires en cas de décès, en désignant un bénéficiaire en premier rang dont MUTAVIE a refusé de communiquer l'identité à Maître PAILLET, le notaire

X..., ils n'ont toujours pas, depuis 1992, depuis 19 ans, procédé à un partage entre eux, QUE les allégations des consorts XY... sur ces prétendus projets de partage ne changent rien à la situation

Roger Z..., notaire à Flers, en 1965, avait la qualification de clerc hors-rang lorsque M. Philippe Z... a succédé à son père ; qu'après avoir adressé à M.

accessoires, engagement porté dans l'acte au pied des signatures des cocontractants ; que le crédit était également garanti par une inscription de privilège du vendeur et de nantissement de premier rang

En outre, aux termes de l’article L. 121-9 du même code : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. ».

About 15 minutes later the doorbell rang again. The applicant heard someone shouting “Police! Open the door!”.

The applicant had had a wide range of remedies at his disposal not only in theory, but also in practice.

E... qui lui a indiqué qu'il pouvait « réaliser du nettoyage et rangement dans le local » ; que le grief d'absences injustifiées constitutif d'une faute grave commise par le salarié est par conséquent

His military pension was assessed according to his rank and years of service and was paid from the Federal Pension Fund.