vient l'URSSAF de Picardie, a notifié à la société Nuit d'Artistes deux lettres d'observations aux fins de redressement de cotisations pour travail dissimulé, relatifs à deux spectacles qu'elle a produits

La société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge et, plus généralement, des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. 3.

juin 2005) de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

comptables économiques et financières, société anonyme, dont le siège est Centre Directionnel ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

[N] en qualité de directeur général de la société holding Groupe Mondial Frigo », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces susvisées, produites par M.

Hauts-de-Seine), 2 ) Mme Bernard A..., demeurant ... à L'Hay-Les-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit

Bruno X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la Société générale, société anonyme

la société Vitogaz, dont le siège est Le Lafayette, 2, Place des Vosges, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

d'entreprise de la société des eaux minérales d'Evian, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit

que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'acte de cautionnement des dettes de la société Cortdial souscrit par la SCI au profit

Sur le pourvoi formé par la société Gel'y, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section A), au profit

et de bénéfices escomptés évalués par l'expert dans son rapport, sans rechercher quel profit aurait pu tirer M.

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'entrepreneur principal à son profit au titre des travaux réalisés sur le chantier de Joigny, alors, selon le

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la banque la somme de 5 281 951 francs CFP, d'ordonner la mainlevée du compte séquestre à hauteur de la somme de 3 118 049 francs CFP au profit de

[M] [B] relative aux intérêts produits par les avances en capital consenties à M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément