liberté à Mme Z... d'user de son droit ; que dès lors, en jugeant qu'il était interdit aux époux X... de se clore au moyen d'un portail, sans constater que le portail litigieux portait atteinte au droit

alinéa 2, 1° ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale en vertu duquel, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nîmes, 8 décembre 1993) d'avoir été rendue en son absence, alors, selon le moyen, qu'il avait avisé par télégramme le greffe de ce qu'il ne pourrait

une somme payée par le GIE aux sous-traitants de la société Pierre Croiseau, alors, selon le moyen : 1 / qu'est inopposable au sous-traitant la cession, par l'entrepreneur principal, d'une créance portant

ci-dessus que le conseil de prud'hommes restait à la date où la cour d'appel s'est prononcée, saisi de la demande en date du 17 décembre 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen portant

que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2004), de l'avoir jugée responsable du recel successoral de la moitié indivise de la valeur de la villa d'Agde, dit en conséquence qu'elle ne pourrait

non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 4 et 10 portant

En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que la difficulté relative à l'exécution du jugement s'élevait à l'occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution

parce que ce titre contient tous les éléments permettant son évaluation n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant

mandataire, des actes incompatibles avec ce droit ; que dans ses conclusions d'appel, la société Tassin soutenait que, postérieurement à la résiliation du contrat, elle avait reçu des avis d'échéance, portant

d'emprisonnement dont 1 avec sursis ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant

mouvement, peuvent être indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en déduisant de la déclaration de M. de Y..., au cours de l'enquête, selon laquelle : "J'ai poussé de la fourche le portail

civile, soit cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle ; qu'en affirmant que le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien objet de la saisie constitue une contestation portant

motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant

[O], ses créances aux montants de zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [5]" et zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence

la retraite, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors « que le consentement de tous les indivisaires est requis pour conclure et renouveler un bail portant

[D], désormais propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], l'a assignée en démolition du portail et des murets attenants et indemnisation de son préjudice moral.