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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e4c5

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté

Source officielle

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CC

cr

61372587cd5801467741e86b

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

des locaux professionnels du condamné et à la mairie de Fleury ; "alors d'une part, que l'article 1741 du Code général des impôts permet d'ordonner l'affichage intégral "sur les portes extérieures

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e4b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la prohibition édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à des accords n'ayant qu'une portée

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e53e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... pouvait être en possession d'une nouvelle paire de lunettes, si bien que la SNCF ne pouvait être déclarée responsable de l'absence délibérée du port de ces lunettes par le salarié pendant sept mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300480

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Avec l'accord de Mme [J], auteur de la SCI Sognu-Valery, la SCI Marina a remplacé des fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et port

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007958

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

2004 tendant au retrait de la décision du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, par laquelle l'Etat aurait renoncé au projet de TGV pendulaire sur la ligne «POLT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03569

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

A...) a essayé de me porter un coup de poing au visage, je l'ai esquivé et comme il revenait sur moi je lui ai porté un coup de poing au niveau de la joue gauche » ; que la différence de corpulence, d'âge

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769550

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Delaporte, Briard, avocat de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754357

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

aux communes les ports de plaisance même lorsque l'acte de concession a prévu la réservation de places pour les bateaux de pêche, mais a exclu que la commune pût, dans le cas où le port comporte des installations

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421362

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., des chefs d'omission de porter

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ff

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

, avait le temps de s'habiller, de s'armer, de regarder de qui il s'agissait et de sortir par la porte d'entrée de la maison dans le but de prendre par surprise ses visiteurs; pendant tout ce temps,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300834

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le commandement porte sur une somme en principal à régler de 17 768 euros et comprend en annexe une "quittance de loyer" portant mention des sommes portées au crédit et au débit de la locataire visant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P], gérant de la société débitrice, a déclaré "se porter caution" des engagements de cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00300

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, si le refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le SAMUP fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises

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CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec1

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

demande en inscription de faux contre le testament authentique du 2 juillet 1986 alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée

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CC

cr

61372550cd5801467741cb44

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

. ; de même, Castell, en assistant Haouchi, empêche X... de se porter au secours de Jacquemin et Venturelli ; que c'est donc l'ensemble des coups portés aux trois victimes qui peut être imputé, comme co-auteurs

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CC

cr

613725cecd58014677420abb

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

... devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat ; "alors que le mis en examen doit être averti en temps utile et de façon à exercer les droits de sa défense, de la nature et de la portée

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CC

comm

6137222ccd580146773fad39

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

d'une créance qu'elle avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées "sans frais", "retour sans frais" ou "sans protêt", ne dispensent pas le porteur

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