AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372580cd5801467741e4c5
9 janvier 1995
9 janvier 1995
, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté
Source officiellePage 54 sur 36951
cr
61372587cd5801467741e86b
6 septembre 1993
6 septembre 1993
des locaux professionnels du condamné et à la mairie de Fleury ; "alors d'une part, que l'article 1741 du Code général des impôts permet d'ordonner l'affichage intégral "sur les portes extérieures
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