critiques de la chambre régionale des comptes dans son rapport sur le fonctionnement de l'Odel Var ne pouvaient constituer une base factuelle suffisante à de tels propos, tenus à l'égard d'un homme politique

d'avoir employé des salariés le dimanche dans deux magasins exploités par la socité SIDEF Conforama dont il préside le directoire ; "aux motifs propres que "les infractions relevées ressortent d'une politique

Gaston Z... avait seulement appris que Denis Y... avait été condamné pour conduite en état d'ivresse en 1989 ; qu'il lui avait confié un véhicule pour ses déplacements ; qu'il lui avait rappelé la politique

chantier ainsi qu'une mauvaise volonté dans l'exécution de son travail et le fait d'avoir tenu des propos insolents à l'égard de la société dans la journée du 31 janvier, et le manque de correction et de politesse

lui fait nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement, rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant

d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le fait pour un cadre de haut niveau de critiquer auprès de son employeur la politique

X... de se plier aux directives de son employeur quant à la politique économique de l'entreprise, ce dont il résultait nécessairement une divergence de vues entre les deux parties rendant impossible la

le premier moyen : Attendu que la société Huttepain fait grief au jugement d'avoir dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique

sans répondre à ses conclusions selon lesquelles l'employeur avait pris, dès la fin de l'année 1986, la décision de ne plus embaucher de personnel permanent, de sorte que sa décision, fondée sur une politique

alors, d'autre part, que l'article L. 122-14-4 prévoyant une pénalité spécifique à l'encontre de l'employeur fautif, conformément à l'article 15-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Code de procédure civile et des principes fondamentaux de la République; alors que, d'autre part, constitue une liberté essentielle constitutive d'un droit de l'homme le droit de participer à la vie politique

inopérant et a violé les articles 171, 802, 57 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés au prévenu et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus, notamment lorsqu'il s'agit d'un débat d'intérêt général ou politique

entre les membres de la société [1] et leur avocate concernant les faits potentiellement constitutifs des pratiques anticoncurrentielles suspectées (relations contractuelles avec les distributeurs, politique

entre les membres de la société [2] et leur avocate concernant les faits potentiellement constitutifs des pratiques anticoncurrentielles suspectées (relations contractuelles avec les distributeurs, politique

contrats d'assurance-vie et ait considéré qu'il s'agissait d' avoirs bancaires" et, d'autre part, que l'emploi de l'expression ‘avoirs bancaires' utilisée par la testatrice, a été favorisé par la politique

de l'Union européenne, 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques