AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors que la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de la commission d'autorisation d'exercice compétente pour les chirurgiens-dentistes en date du 28 juin 2019, la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande au motif que l'exercice plénier
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