Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

#Ajutoare de stat - Ajutoare regionale pentru proiecte mari de investiții - Decizie prin care ajutorul este declarat incompatibil cu piața comună - Motivare - Efectul de stimulare al ajutorului - Necesitatea

Wyrok Sądu (piąta izba) z dnia 26 stycznia 2022 r.#CNH Industrial NV przeciwko Urzędowi Unii Europejskiej ds. Własności Intelektualnej.

barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDERESSE Mme [K], [R], [M], [P] [Y] née le 26 Août 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA

Pintar Gosenca, State Attorney. A.     The circumstances of the case 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows: 1.

The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Nataša Pintar Gosenca, State Attorney. A.

The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mrs Andreja Vran and Nataša Pintar Gosenca, State Attorneys. A.

Localité 10] sous le numéro 580 201 127, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la perosnne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-Laure Plantie Piana

porte grief et sera déclaré nul ; que ce procès-verbal a été transmis au procureur de la République d'Ajaccio le 30 juin 2015 qui a confié le 20 juillet 2015 l'enquête à la brigade de gendarmerie de Piana

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

née le 12 Juillet 1947 à PIANA ... 20000 AJACCIO assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, la SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA, la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats

En outre, cet avis a été émis par trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Trétout, Michel Spadari et Catherine Pintas, désignés pour ce faire par une décision du 17 janvier 2017 modifiée du directeur

Povelje Europske unije o temeljnim pravima – Načelo dobre uprave – Odbor Parlamenta za pravna pitanja – Zahtjev nepristranosti izvjestitelja.#Predmet C-572/23 P.

de requête que le requérant a adressés au secrétariat de la Commission européenne des Droits de l’Homme sont parvenus à cette dernière avec un visa de censure de l’administration des pénitenciers de Pianosa

Par une première requête, enregistrée sous le numéro 2208491 et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal dans le dernier

A se disant Elvis E, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2022

B G et Mme C E, représentés par Me Pialat, concluent au rejet de la requête d'appel et de la demande de sursis à exécution du jugement contesté et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de

and the applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Aurel Mihalcea, is a Romanian national, who was born in 1931 and lives in Piatra